Conditions Générales de Vente pour les Attestations d’Authenticité et de Conformité

Applicables à compter du 01/11/2024

1- Préambule

Porsche France, SAS au capital de 3 048 980 € immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 348 567 504,Numéro de TVA intracommunautaire : FR38348567504 et dont le siège social est situé 25-29 quai Aulagnier –92600 Asnières-sur-Seine, propose sur le site www.homologation.porsche.fr (ci-après le « Site ») d’accéder à un service de délivrance d’Attestations d’Authenticité décrivant les caractéristiques du véhicule à sa sortie de production, et d’Attestation de Conformité pour l’immatriculation en France d’un véhicule importé [ci-après désignées ensemble l’(es) « Attestation(s) »]. Préalablement à toute commande, le Client s’engage à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») et à les accepter sans réserve.

2 – Description du produit, tarif et parcours de commande :

2.1 Attestation d’Authencité

2.1.1 – Produit

Les Attestations d’Authenticité sont des documents authentifiés, décrivant les caractéristiques du véhicule à la sortie d’usine et permettant de vérifier les caractéristiques d’un véhicule Porsche au regard des caractéristiques du même véhicule à sa production initiale.

2.1.2 – Tarif

La demande d’Attestation d’Authenticité est facturée au prix de 416,67 € (quatre-cent seize Euros et soixante-sept centimes) HT soit 500 € (cinq-cents Euros) TTC frais de livraison inclus par voie postale.

2.1.3 – Parcours de commande et documents à fournir

Porsche France a établi un formulaire permettant au Client de transmettre une commande complète.
Ce formulaire est disponible sur le site internet : www.homologation.porsche.fr

Les informations suivantes doivent être renseignées par le Client :

Le numéro VIN du véhicule (champ E sur le titre de circulation)
La date de première mise en circulation du véhicule
Le kilométrage actuel du véhicule
La carrosserie et boîte de vitesses du véhicule
Le type de moteur et de la boîte de vitesses du véhicule
Les modifications apportées au véhicule
Le numéro de moteur relevé sur le véhicule (facultatif)
Le numéro de boîte de vitesses relevé sur le véhicule (facultatif)

Les documents suivants doivent être transmis par le Client :

Copie de la facture d’achat ou du certificat de cession du véhicule au nom du Client
Copie de la pièce d’identité du Client (s’il s’agit d’un particulier) ou d’un KBIS datant de moins de 3 mois ou à défaut l’avis de situation au répertoire SIRENE (s’il s’agit d’un professionnel)
Copie de la carte grise française (facultatif)

Les coordonnées postales du Client ainsi que son adresse e-mail sont nécessaires pour la facturation et la
transmission de l’Attestation d’Authenticité commandée.

2.2 Attestation de Conformité

2.2.1 – Produit

Les Attestations de Conformité sont des documents authentifiés, permettant l’immatriculation en France
uniquement, d’un véhicule en provenance de l’étranger. En outre, les Attestations de Conformité décrivent les données d’homologation du véhicule par type, communautaire ou national.

2.2.2 – Tarif

La demande d’Attestation de Conformité est facturée au prix de 416,67 € (quatre-cent seize Euros et soixante-sept centimes) HT soit 500 € (cinq-cents Euros) TTC frais de livraison inclus par voie postale.

2.2.3 – Parcours de commande et documents à fournir

Porsche France a établi un formulaire permettant au Client de transmettre une commande complète.
Ce formulaire est disponible sur le site internet : www.homologation.porsche.fr

Les informations suivantes doivent être renseignées par le Client :

Le numéro VIN du véhicule (champ E sur le titre de circulation)
Le pays de provenance
Le numéro d’immatriculation étranger actuel ou sa dernière immatriculation
La date de première mise en circulation du véhicule
Le kilométrage actuel du véhicule
La carrosserie et boite de vitesses du véhicule
Les modifications apportées au véhicule

Les documents suivants doivent être transmis par le Client :

Copie du titre de circulation étranger
Copie de la facture d’achat ou du certificat de cession du véhicule
Copie de la pièce d’identité du Client (s’il s’agit d’un particulier) ou d’un KBIS datant de moins de 3 mois ou à défaut l’avis de situation au répertoire SIRENE (s’il s’agit d’un professionnel)

Les coordonnées postales du Client ainsi que son adresse email sont nécessaires pour la facturation et la
transmission de l’Attestation de Conformité commandée.

2.3 – Paiement de la commande

Aucune commande ne sera traitée par Porsche France sans paiement préalable.
Le règlement est à effectuer par carte bancaire exclusivement au moment de la validation de la commande. Aucun autre mode de paiement n’est accepté.

3 – Validation de la commande, traitement par Porsche France et livraison

Il appartient au Client de fournir des informations exactes et complètes ainsi que les documents requis pour permettre le traitement de la commande. Dès réception de la commande du Client comprenant toutes les informations et documents nécessaires au traitement de celle-ci, la commande est considérée comme ferme et définitive, aucune annulation ne pourra être prise en compte par Porsche France.

En outre, il est précisé que seuls les dossiers complets pourront permettre la délivrance d’une Attestation par Porsche France.

En cas de dossier incomplet, le Client recevra un e-mail sur l’adresse renseignée par celui-ci, l’invitant à compléter son dossier avec les documents nécessaires au traitement de sa commande. Sans réponse de sa part dans les 8 semaines de la commande, le dossier sera clos et aucun remboursement ne sera possible. Pour toute question, le Client pourra formuler sa demande à l’adresse : homologations@porsche.fr

A réception du dossier complet, Porsche France initie le traitement du dossier. Après un délai nécessaire au traitement de la commande, l’Attestation et la facture associée sont éditées et délivrées aux coordonnées fournies par le Client selon les modalités suivantes en fonction du type d’Attestation commandée.

3.1 – Livraison des Attestations d’Authenticité

Porsche France délivrera l’Attestation d’Authenticité au Client uniquement par voie postale à l’adresse qu’il aura fourni, ainsi que la facture associée (également délivrée par e-mail), dans un délai de 8 semaines à compter de la réception du dossier complet.

Si malgré le fait que le dossier transmis par le Client soit bien complet mais que Porsche France est dans
l’impossibilité d’attester de l’authenticité du véhicule, Porsche France s’engage à en informer le Client et procéder à son remboursement.

3.1 – Livraison des Attestations de Conformité

Porsche France délivrera au Client par e-mail à l’adresse qu’il aura fourni, une Attestation de Conformité totale, partielle ou de non-conformité, dans un délai de 8 semaines maximum à compter de la réception du dossier complet.

Attestation de conformité totale : Si le dossier est complet et que le véhicule est conforme selon la documentation transmise par le Client, ce dernier recevra de Porsche France un document attestant que le Interne véhicule est conforme à un type national ou communautaire. Ce document détaille toutes les informations utiles pour l’immatriculation du véhicule en France et permet au Client de faire sa demande d’immatriculation sur le site de l’ANTS.
Attestation de conformité partielle : Si le dossier est complet et que le véhicule n’a pas fait l’objet d’une réception nationale ou communautaire, le Client recevra de Porsche France un document mentionnant les aspects techniques non conformes. Le service Homologations de Porsche France fournira également au Client une notice descriptive permettant d’effectuer une Réception à Titre Isolé auprès de la DREAL/DEAL/DRIEAT de la région choisie par le Client et seules les autorités françaises auront la possibilité de valider ou non l’homologation du véhicule pour une immatriculation en France.
Attestation de non-conformité : Si le dossier est complet mais qu’il est impossible de rapprocher le véhicule à une réception communautaire, le Client recevra de Porsche France une attestation de non-conformité ainsi qu’une fiche technique permettant d’effectuer une Réception à Titre Isolé auprès de la DREAL/DEAL/DRIEAT de la région choisie par le Client. Dans ce cas, Porsche France ne pourra justifier d’une remise en conformité et seules les autorités françaises auront la possibilité de valider ou non l’homologation du véhicule pour une immatriculation en France.

Les Attestations de Conformité sont réalisées selon les spécificités techniques du véhicule en sortie de production. En outre, il est précisé que Porsche France n’est pas en mesure d’anticiper le niveau de conformité d’un véhicule au moment de la commande. Par conséquent, Porsche France ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la non-conformité ou de la conformité partielle du véhicule s’il ne répond pas à sa conformité telle qu’elle était à sa sortie de production. La conformité partielle ou la non-conformité du véhicule n’ouvre droit à aucun remboursement de la commande.

4 – Validité des documents délivrés par Porsche France

Les Attestations produites par Porsche France ne disposent pas de date limite de validité. En cas de perte de l’Attestation par le Client dans les douze (12) mois suivant la délivrance de l’Attestation, le Client effectuera sa demande par email à homologations@porsche.fr et Porsche France sera en mesure de lui fournir un duplicata par email sans frais supplémentaires. Passé ce délai, le Client devra effectuer une nouvelle demande complète.

5 – Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour ces prestations.
Conformément à l’article L. 221-28 3° du code de la consommation, le Client est informé que son droit de rétractation est écarté pour toute commande d’Attestation, dans la mesure où ces dernières ont été établies à sa demande, selon ses spécifications, et sont nettement personnalisées au véhicule du Client.

6 – Retard ou défaut de livraison

Conformément aux dispositions de l’article L. 216-1 du Code de la Consommation, sauf cas de force majeure ou en cas de manquement de Porsche France à son obligation de livraison à la date de livraison convenue contractuellement, [soit un délai maximum de 8 (huit) semaines à compter de la réception du dossier complet par Interne Porsche France] le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Porsche France d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Porsche France de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que Porsche France ne se soit exécutée entretemps.
Lorsque le contrat est résolu, Porsche France est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

7 – Réclamation / Médiation

Toute réclamation en lien avec l’application des présentes conditions doit être adressée au Service Clients de Porsche France à l’adresse suivante : relationsclients@porsche.fr, par téléphone au 0800.400.911 ou par voie postale à l’attention du Service Relations Clients à l’adresse suivante : 25/29 Quai Aulagnier, 92600, Asnières-sur-Seine.
Si le Client a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et qu’il n’a pas obtenu de réponse satisfaisante à sa réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai d’un (1) mois, il a la possibilité de saisir le Médiateur de Porsche France en le sollicitant par courrier à l’adresse suivante : Médiation Cmfm – 19 avenue d’Italie 75013 Paris, ou sur son site Internet www.mediationcmfm.eu
Si le Client réside au sein de l’Union européenne, il a également la possibilité, notamment et principalement pour les réclamations en lien avec un achat en ligne, de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges pour les services fournis par les entreprises de l’Union Européenne (la « Plateforme ODR »), mise à la disposition de tous les citoyens européens par la Commission européenne, en allant sur le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr

8 – Protection des données à caractère personnelles

Porsche France, responsable du traitement traite les données à caractère personnel du Client pour la gestion de la commande, la délivrance de l’Attestation d’Authenticité ou de Conformité du Client et l’envoi de la facture associée.
Ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat. Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux services concernés de Porsche France. Ces données sont conservées durant une période de 5 ans à compter de l’exécution du contrat. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit de limitation du traitement des données le concernant, d’un droit à la portabilité de ses données, de définir des directives au sort de ses données après son décès, et d’un droit d’opposition. Le Client est informé qu’il a la possibilité, à tout moment, de révoquer son consentement sans qu’il soit nécessaire d’y apporter une quelconque justification. Pour exercer ces droits, le Client doit adresser sa demande écrite accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signée par courrier postal à Porsche France SAS, Service RGPD, 25-29 quai Aulagnier, 92600 Asnières-sur-Seine ou par e-mail à l’adresse rgpd@porsche.fr.
Pour en savoir plus sur le traitement de ses données et ses droits, le Client peut consulter la Politique de
Confidentialité disponible https://www.porsche.com/france/privacy-policy/

9 – Disposition générales

9.1 – Modification des CGV

Les CGV pourront être modifiées à tout moment. En cas de modification des CGV, la version applicable sera celle en vigueur au jour de la commande complète du Client.

9.2 – Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d’un cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme seuls cas de force majeure ceux définis à l’article 1218 du Code civil, étant cependant précisé que les Parties conviennent d’étendre la force majeure aux obligations du débiteur d’une obligation.
En cas de prolongation de l’évènement au-delà d’une période de trois (3) mois, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention du Service Homologation de Porsche France sis 25/29 Quai Aulagnier, 92600, Asnières sur Seine.

9.3 – Survivance

Les stipulations des CGV, qui par leur nature ou leur rédaction ont vocation à continuer à s’appliquer après la cessation de l’utilisation du Site pour quelque cause que ce soit, resteront en vigueur pour la durée nécessaire à l’exécution de leur objet.

9.4 – Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée. En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront écartés et le contenu de la clause concernée prévaudra.

9.5 – Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes CGV et les documents auxquels elles font référence sont régis par le droit français.
A défaut d’un accord amiable dans un délai de 30 jours suivant la demande initiant une démarche de règlement amiable, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des CGV, même en cas de pluralité de défendeurs, sera soumis (i) en cas de litige avec un commerçant, au tribunal de commerce de Paris ; (ii) en cas de litige avec un non commerçant, au tribunal français territorialement compètent.